J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06244
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Arrêté du 16 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
NOR : ECOB9830026A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 123 184 000 F et un crédit de paiement de 355 563 618 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 95 du 23/04/1998 page 6244